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ART. 4. - La Banque de France n`échangera pas pour une somme moindre de 20 francs. ART. 5. - En attendant la liquidation définitive des Bons, tout porteur de ces Bons pourra en exiger le remboursement à vue, lors- qu`il en présentera pour au moins Cent francs. Le remboursement à vue sera également exigible lorsque le porteur en présentera pour une somme inférieure à Cent francs, à condition de compléter la différence en Billets de la Banque de France ou en numéraire. ART. 6. - Le Conseil Municipal et la Chambre de Commerce détermineront l`époque de la liquidation de l`émission des Bons divi- sionnaires et leur remboursement définitif. ART. 7. - La contre-valeur des Bons divisionnaires non présentés à l`échange dans les trois mois qui suivront la date de l`arrêté de liquidation sera déposée à la Caisse Municipale. La Caisse Municipale sera tenue au remboursement de ces Bons pendant une année encore. Passé ce délai, les porteurs seront déchus de tous leurs droits. (Délibération du Conseil National et de la Chambre de Commerce du 17 août 1914) |
